Toute donnée à caractère personnel est traitée avec loyauté, transparence. Il est obligatoire

de consentir à cette politique de confidentialité pour bénéficier de mes services.

Article 1 : Droit applicable – base légale

Je respecte ces différentes bases légales, pour protéger tes intérêts :

-Article 12, 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du

Parlement européen et du Conseil.

-Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés modifiées par la LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des

données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

-Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : pour toute

suppression de contenus litigieux.

Article 2 : Collecte des données personnelles

Tes données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de

statistiques et de prospection, lorsque tu remplis un formulaire de contact, que tu prends

rendez-vous, que tu demandes un devis en ligne ou l’émission d’une facture.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3

ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Le traitement de tes données à caractère personnel ne peut pas concerner :

Ton origine raciale ou ethnique,

Tes opinions politiques,

Tes convictions religieuses ou philosophiques,

Ton appartenance syndicale,

Tes données génétiques,

Tes données biométriques,

Tes données concernant ta santé ou ta vie sexuelle,

Ton orientation sexuelle,

Tes condamnations pénales et infractions.

Article 3 : Finalité et traitement de tes données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des

conditions est remplie :

Tu as consenti au traitement de tes données à caractère personnel pour avoir accès aux

services gratuits de la coach (bilan vocal, formation gratuite).

Le traitement est nécessaire pour l’exécution de notre contrat.

Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de mes services à une

obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de quelqu’un ou à l’exécution d’une

mission d’intérêt public.

Politique de

confidentialité

Article 4 : Consentement à la collecte des données personnelles

Tu dois donner ton consentement à la collecte de tes données personnelles pour bénéficier

de mes services.

Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités,

par contact écrit à l’adresse mail suivante : contact@ateliervocalgroove.com.

Si tu décides de retirer ton consentement en cours de collaboration, cela ne remet pas en

cause le caractère licite du traitement antérieur de tes données personnelles.

Article 5 : Destinataires des données

Je suis la seule responsable et destinataire du traitement des données personnelles sur ce

site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers.

Je ne

fais aucunement appel à des services de sous-traitances des données personnelles.

Article 6 : Registre des activités de traitement

Conformément à la Loi sur la protection des données personnelles, je tiens un registre des

activités de traitement effectuées sous ma responsabilité, mentionnant :

Le nom et les coordonnées du responsable du traitement

Les finalités du traitement

Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à

caractère personnel

Les catégories de destinataires qui ont eu connaissance des données personnelles ou les

modalités de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une

organisation internationale

Les détails prévus pour l’effacement des différentes catégories de données

La description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous forme papier.

L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque

l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si ses activités comportent un risque récurrent

pour les droits et libertés des personnes concernées.

Article 7 : Droit d’accès aux données

Après la collecte de tes données, tu as le droit d’obtenir du responsable du traitement

(c’est-à-dire, moi), la confirmation sur les informations suivantes :

Les finalités du traitement,

Les catégories de données à caractère personnel concernées,

Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère

personnel ont été/ ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont

établis dans les pays tiers ou les organisations internationales,

Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel

envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette

durée,

L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou

l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des

données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de

s’opposer à ce traitement,

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne

concernée, toute information disponible quant à leur source,

L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage. Dès lors, je

devrais te fournir une copie sur simple demande écrite.

Article 8 : Droit de modification des données personnelles

Tu peux librement me demander la rectification des données personnelles te concernant, si

elles sont inexactes. Tu peux aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère

personnel que je collecte.

Article 9 : Droit de suppression des données personnelles

Tu as le droit à l’oubli. En ce sens, tu peux exiger la suppression de tes données si l’un de ces

cas se présente :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour

lesquels elles ont été collectées ou traitées

Tu retires le consentement sur lequel est fondé le traitement

Tu t’opposes au traitement

Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,

Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation

légale qui est prévue par le droit de l’Union

Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de mes offres de

services

Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans de

collecte

Article 10 : Droit d’opposition et limitation

Tu peux refuser de consentir, ou limiter librement le champ d’application de la politique de

confidentialité, lorsqu’un élément s’applique :

Tu contestes l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée me

permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,

Le traitement est illicite et tu t’opposes à son effacement et tu exiges à la place la

limitation de leur utilisation,

Je n’ai plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais je dois

les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,

Tu t’opposes au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les

motifs légitimes poursuivis par le traitement ont plus d’importance que tes droits à la vie

privée.

Article 11 : Droit de portabilité

La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut

transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition de ma part.

Je peux donc accéder à ta demande en ce sens, lorsque cela est techniquement possible et

que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Toute demande en ce sens doit être

adressée directement par écrit : contact@ateliervocalgroove.com

Article 12 : Sécurité du traitement

Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, je peux être

amenée à renforcer les mesures de conservation de tes données : mettre en place les

pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole

en vigueur.

Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la

destruction, la perte, l’altération, la divulgation autorisée de données à caractère personnel

ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

En cas de risque avéré de violation de tes données personnelles, en tant que responsable

des traitements, je dois te communiquer, dans des termes clairs et simples, toute

information et mesure concernant la résolution du problème.

Article 13 : Responsable du traitement des données personnelles

Je suis la responsable du traitement des données personnelles et tu peux me contacter au :

contact@ateliervocalgroove.com

En tant que responsable du traitement, je mets en œuvre des mesures techniques,

organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et

le traitement de tes données personnelles.

Je prends en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement

ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et

libertés des personnes physiques.

Je m’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l’autorité de contrôle, sur

simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de mes missions.

Article 14 : Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissé sur le site internet peut faire l’objet d’une modération, et

tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par moi. Les

commentaires peuvent faire l’objet d’une modération notamment en cas de constatation de

non-respect des règles de savoir-être, conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

pour la confiance dans l’économie numérique et toute suppression de contenus litigieux.

Article 15 : Les cookies

En navigateur sur ce site, tu acceptes que le site internet puisse implanter des cookies dans

ton navigateur, afin de bénéficier de mes services.

Tu disposes d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses

données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés »

du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Toute

réclamation à ce sujet doit directement m’être adressée.

Tu peux donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de ton

navigateur.

Dans le cas où tu ne voudrais pas que je puisse collecter tes données personnelles, tu ne

pourras pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact ou de

prestation, la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters.

En effet, certaines informations te concernant sont nécessaires pour l’utilisation de mon site,

et peuvent collecter des données sur ton adresse IP, ton navigateur, tes temps d’accès, pré-

remplissage automatique.

Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des

fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui sont

proposés.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998

transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de

sonnées.

Article 16 : Réclamations – CNIL

Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si tu estimes

que j’ai violé tes droits concernant le traitement des données personnelles, tu peux adresser

une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après

en avoir pris connaissance. La notification doit :

Décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible,

les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les

catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère

personnel concernés

Identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un

autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être

obtenus

Décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel

Décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre

pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant,

les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives

Dernière mise à jour le 25/11/2023